Conditions Générales de Ventes

1. Champ d’application Toutes les ventes et livraisons de KAYES SPRL sont soumises aux présentes Conditions générales, à l'exclusion des conditions contraires et/ou différentes - générales ou particulières - émanant de l'acheteur et indépendamment de la manière dont la commande a été passée. Seules sont valables les conditions de vente en néerlandais. Les traductions sont fournies uniquement à titre d'information.

2. Commandes et conclusion de contrats Seules sont acceptées les commandes d'entreprises ou de personnes ayant un numéro d'entreprise et de TVA (Belgique), ou un numéro de SIRET et/ou un numéro de TVA intra-communautaire (France), ou équivalent (autres pays). KAYES SPRL se réserve le droit d'accepter ou non les commandes. Le contrat de vente et/ou de livraison est réputé conclu à la date de la confirmation écrite par KAYES SPRL par le biais d'une confirmation de commande ou d'une facture.

3. Prix et modifications Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA, frais d'envoi et de livraison et taxes. Si des frais d'envoi et des frais de livraison ainsi que des taxes sont communiqués séparément, ceci se fait à titre purement indicatif. KAYES SPRL se réserve le droit de modifier les prix par simple envoi des listes de prix modifiées. Pour les commandes qui ont déjà été passées, KAYES SPRL se réserve le droit d'appliquer une augmentation proportionnelle des prix en cas d'augmentation du coût des matières de base, des frais énergétiques et, d'une manière générale, de l'ensemble des frais et charges en rapport avec l'achat et/ou la livraison des produits commandés. KAYES SPRL envoie dans ce cas à l'acheteur un relevé des prix qui seront augmentés, lequel relevé est contraignant pour les deux parties.

4. Livraison, envoi et risques La livraison des marchandises et le transfert des risques à l'acheteur ont lieu dans tous les cas en nos magasins. L'envoi et le transport des marchandises sont effectués pour le compte et aux risques et périls de l'acheteur, indépendamment du mode de transport ou des conditions et du lieu qui ont été fixés pour la livraison. En conséquence, tous les frais liés au transport incombent exclusivement à l'acheteur, de même que les risques de retard, endommagement ou perte éventuels, de quelque nature qu'ils soient, au cours ou dans le cadre du transport et/ou des opérations de chargement et de déchargement. L'acheteur renonce à tout recours à l'encontre de KAYES SPRL en cas de retard, perte ou endommagement. L'endommagement ou la perte au cours ou dans le cadre du transport ou de l'envoi des marchandises ne porte pas préjudice à l'obligation de l'acheteur de payer les marchandises dans les délais prévus conformément au contrat. Le renvoi des marchandises n'est autorisé qu'avec l'accord écrit de KAYES SPRL et s'effectue aux frais de l'acheteur, lequel en supporte également les risques.

5. Délai de livraison Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif et un dépassement éventuel ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation du contrat ou au paiement d'un quelconque dédommagement. Les commandes sont envoyées dès qu'elles sont complètes, sauf s'il en a été convenu autrement, auquel cas les frais supplémentaires sont à la charge de l'acheteur.

6. Conditionnement et envoi Toutes les marchandises sont contrôlées et conditionnées avec le plus grand soin. Les frais de conditionnement font partie des frais de livraison et le conditionnement et l'envoi sont effectués pour le compte de l'acheteur. Les marchandises sont assurées contre les risques de transport pour un montant maximal de 10 euros par kilo. Une assurance étendue ou complémentaire doit être demandée expressément et par écrit par le client au plus tard le jour de la commande. L'acheteur assurera lui-même la défense de ses intérêts et l'introduction éventuelle d'une action à l'encontre du transporteur et/ou de l'assureur, dont les données seront communiquées sur simple demande.

7. Paiements Pour les commandes spéciales, un acompte de 30% est dû. L'acheteur reçoit à cet effet une facture d'acompte. Les marchandises ne vont en production qu'après réception de cet acompte. Avant l'expédition, l'acheteur reçoit une facture et une liste de colisage pour le solde restant, lequel doit être payé immédiatement. KAYES SPRL se réserve le droit de ne procéder à l'expédition et à la livraison qu'au moment de la réception du paiement. Toutes les autres factures sont payables à la date mentionnée. Les frais éventuels liés au paiement sont à la charge de l'acheteur. Les factures sont payables au siège social de KAYES SPRL. Le paiement par compensation avec d'autres créances éventuelles de l'acheteur n'est pas autorisé. Les montants qui ne sont pas entièrement payés à la date d'échéance mentionnée sur la facture sont augmentés de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard calculés conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et au taux d'intérêt publié semestriellement en vertu de cette loi. En outre, une indemnité forfaitaire de 10% est due sur les montants impayés ou payés tardivement, sans préjudice des frais supplémentaires liés à un recouvrement judiciaire et extrajudiciaire.

8. Réclamations Un rouleau de matériau naturel peut présenter de petites imperfections (petits trous, plis, taches). Ces imperfections sont normales et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une reprise ou à un quelconque remboursement total ou partiel. L'acheteur est tenu de vérifier la conformité, la quantité et la qualité des marchandises à la réception. Les réclamations à ce sujet ne seront admises que si elles sont notifiées par l'acheteur à KAYES SPRL par lettre recommandée ou par fax dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception - sous peine d'extinction - et à condition que les marchandises soient maintenues à disposition en vue d'un contrôle. Si une réclamation est déclarée fondée, l'acheteur a droit uniquement au remplacement des marchandises en question ou à la fourniture des pièces manquantes, sans aucun dédommagement. En conséquence, la responsabilité de KAYES SPRL est limitée à ce remplacement ou à cette fourniture. KAYES SPRL ne peut, à aucun moment, être tenue au paiement d'un quelconque dédommagement pour un quelconque dommage direct ou indirect. Toute réclamation concernant le contenu de nos factures doit nous parvenir - sous peine d'extinction - dans les 8 jours ouvrables suivant la date de la facture.

9. Réserve de propriété Les marchandises vendues restent la propriété de KAYES SPRL jusqu'au paiement intégral du prix de vente, en ce compris les frais accessoires. En cas de vente à un tiers, KAYES SPRL se réserve le droit d'exiger la somme obtenue pour les marchandises revendues. Le non-paiement d'un quelconque montant échu rend les marchandises exigibles. La réserve de propriété ne porte pas préjudice au transfert des risques visé à l'art. 4 des présentes conditions générales. Durant la réserve de propriété, l'acheteur est tenu de garder les marchandises en bon état et de les assurer. Il doit veiller à ce qu'elles restent individualisables et identifiables comme étant la propriété de KAYES SPRL. Les paiements sont imputés en premier lieu aux factures concernant les marchandises qui ont déjà été traitées, utilisées ou vendues par l'acheteur.

10. Clause résolutoire expresse En cas de non-respect total ou partiel du contrat par l'acheteur, de même qu'en cas de faillite de ce dernier, le contrat sera résilié de plein droit et sans mise en demeure à la charge de l'acheteur, sans préjudice de la possibilité pour KAYES SPRL de constater de plein droit cette résiliation par écrit. Le cas échéant, l'acheteur sera tenu de renvoyer toutes les marchandises livrées à sa charge et à ses risques et périls et de rembourser à KAYES SPRL tout dommage éventuel, y compris la perte subie, les frais encourus et le bénéfice perdu.

11. Droit applicable - tribunaux compétents Tout litige concernant les contrats entre KAYES SPRL et l'acheteur / la contrepartie sera régi exclusivement par le droit belge, quel que soit l'endroit où se situe le siège social de l'acheteur, à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne sur les contrats de vente du 11 avril 1980 (Loi du 1er septembre 1996). Tout litige avec l'acheteur concernant la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux belges.

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